Quelques explications complémentaires :
Ce sont les caisses d’assurance-maladie qui se chargent d’attribuer l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire auprès d’une caisse d’assurance-maladie, d’un centre communal d’action sociale, d’une association agréée ou d’un hôpital. Une fois rempli, daté et signé, ce formulaire doit être remis à votre caisse d’assurance-maladie accompagné des justificatifs utiles. En cas de réponse favorable vous recevrez votre document mutuelles. Vous aurez alors six mois pour choisir une mutuelle. Passé ce délai, vous devrez faire une nouvelle demande. En cas de réponse défavorable : une notification de refus vous parviendra. Vous pouvez la contester par un recours mutuelle gracieux auprès du directeur de votre caisse de Sécurité sociale ou du tribunal administratif dont dépend celle-ci. En cas de non-réponse : si vous ne recevez aucun courrier dans les deux mois suivant la date de dépôt du dossier, l’absence de réponse vaut refus. Il est cependant possible de recevoir une notification expresse d’acceptation mutuelles après ce délai. L’assurance maladie obligatoire, les garanties de base sont versées par la Sécurité sociale. C'est le régime obligatoire ou le premier niveau de protection sociale. Plusieurs organismes gèrent ce régime. Selon votre activité, vous êtes rattaché :
au régime général,
au régime agricole,
au régime des professions indépendantes, ou à l'un des régimes spéciaux (SNCF…). Souscrire une complémentaire santé auprès d’une mutuelle vous permet d’améliorer la prise en charge de vos dépenses. C’est le régime complémentaire ou le deuxième niveau de protection des assurés sociaux. Il est devenu indispensable du fait du désengagement progressif de la Sécurité sociale. Si vous souscrivez un contrat directement auprès d’une mutuelle, vous bénéficiez d’un contrat “individuel”. Mais il est “collectif” si vous adhérez dans le cadre de votre entreprise.
On ne choisit pas de se casser la jambe, de se faire opérer de l'appendicite ou d'avoir la grippe. Mais personne n'est à l'abri. Vous êtes assuré contre ces risques, pour vous-même et vos proches, par l'assurance maladie mutuelle mutuelles. Elle vous protège en prenant en charge une partie de vos dépenses, en échange d'une cotisation sociale.
Le fonctionnement des mutuelles est régi par le code de la mutualité. L'organisme de contrôle des mutuelles est l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM).
Les mutuelles en France agissent en complément de la Sécurité sociale obligatoire. Ainsi, les mutuelles proposent notamment des complémentaires santé et des complémentaires retraite.
Article L111-1, alinéa 1 du code de la mutualité définit les mutuelles comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre National des mutuelles. Elles mènent notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie
En France, la quasi-totalité des mutuelles sont adhérentes à la Fédération Nationale de la Mutualité Française, qui a un rôle de représentation du mouvement.
Les mutuelles d'assurance ne proposaient à l'origine que des contrats d'assurance automobile ou habitation. Elles se sont progressivement
diversifiées, notamment dans la santé. Elles partagent avec les mutuelles santé les règles de fonctionnement démocratique et la non-lucrativité mais elles s'en distinguent par leur régime réglementé par le Code des assurances. De ce fait, elles échappent à l'interdiction de pratiquer la sélection des risques.
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